Le décret du 29 juillet 2026 modifie, pour les fonctionnaires et agents contractuels, les règles relatives aux arrêts de travail, au temps partiel pour raison thérapeutique et aux congés de longue ou grave maladie. Il transpose aux agents publics des règles appliquées aux salariés du privé à la suite de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (service-public.fr).
Qu’est-ce qui change pour le temps partiel thérapeutique ?
Depuis le 1er août 2026, l’administration dispose d’un délai de 30 jours maximum, à compter de la réception de la demande, pour l’accepter ou la refuser. Auparavant, l’autorisation prenait effet dès la réception. Après un congé de longue maladie ou de longue durée, la décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise (service-public.fr).
Et pour les arrêts de travail ?
De nouvelles modalités s’appliquent aux arrêts dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2026, dans la logique des règles du secteur privé, où la durée des arrêts est désormais plafonnée (service-public.fr, service-public.fr).
Faut-il revoir sa prévoyance d’agent public ?
C’est l’occasion de vérifier ce que couvre votre contrat en cas d’arrêt long ou de passage à temps partiel thérapeutique, notamment le maintien de vos primes. Voir notre actualité sur la protection sociale complémentaire des agents publics et notre page prévoyance.