Depuis la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur est possible à tout moment, sans frais ni pénalité. Encore faut-il préparer sa demande correctement pour ne pas essuyer un refus évitable.
Quelle est la première étape avant de résilier ?
Obtenir un nouveau devis complet auprès de l’assureur délégué choisi, avec le même niveau de garanties (ou supérieur) que votre contrat actuel. C’est la condition numéro un pour que votre banque accepte la substitution.
Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?
Votre banque compare les garanties du nouveau contrat à une liste de critères qu’elle a elle-même définie (en nombre limité par la réglementation). Si le nouveau contrat couvre au moins ces critères, la banque ne peut pas refuser la substitution. Demandez cette liste à votre banque avant de choisir votre nouveau contrat, pour éviter un refus sur un détail.
Quel est le délai de réponse de la banque ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution à compter de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, ou en cas de refus insuffisamment motivé, vous pouvez la relancer en invoquant ce délai légal.
Quelle check-list avant d’envoyer la demande ?
- Le nouveau contrat couvre-t-il au moins les critères d’équivalence de ma banque ?
- Ai-je la date d’effet exacte souhaitée pour éviter un double paiement ?
- Ai-je joint tous les documents demandés (devis détaillé, conditions générales) ?
- Ai-je conservé une preuve d’envoi (recommandé ou accusé de réception électronique) ?
Où trouver les garanties que ma banque exige ?
Dans la fiche personnalisée remise avec votre prêt : elle détaille les garanties exigées (décès, PTIA, invalidité, incapacité, perte d’emploi) et la quotité de chacune (economie.gouv.fr). C’est le document à comparer avec le nouveau contrat. Voir équivalence des garanties.
Le changement d’assurance entraîne-t-il des frais ?
Non : la loi Lemoine permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur sans frais, à tout moment depuis le 1er septembre 2022 (economie.gouv.fr).
Et après l’acceptation ?
La banque met à jour le prélèvement et votre ancienne assurance s’arrête à la date convenue. Voir notre guide changer d’assurance emprunteur, le guide pratique pour le détail de chaque étape. Un conseiller Miral Assur peut préparer ce dossier avec vous pour limiter le risque de refus.
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