Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, connu surtout pour la réduction de la durée d’indemnisation de certains arrêts longs, crée aussi une nouvelle sanction (Code du travail numérique).
Qu’est-ce qui est sanctionné ?
À compter du 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s’il cherche à obtenir un arrêt de travail pour maladie qui n’est pas justifié par son état de santé. Cette mesure complète les sanctions déjà prévues en cas d’abus pour obtenir des prestations de l’Assurance maladie auxquelles l’assuré n’a pas droit (Code du travail numérique).
Suis-je concerné si mon médecin m’arrête ?
Non, si votre arrêt correspond à votre état de santé. La sanction vise la recherche d’un arrêt sans lien avec la santé, pas les arrêts prescrits pour une raison médicale. Depuis le 1er septembre, le motif médical figure d’ailleurs obligatoirement sur l’arrêt, et sa durée est plafonnée sauf justification : voir notre actualité arrêts de travail plafonnés à 31 jours.
Quel lien avec la prévoyance ?
Les contrats de prévoyance prévoient eux aussi des contrôles : l’assureur peut demander des informations ou des pièces médicales, voire une expertise, à la déclaration comme pendant le versement (ABE Infoservice). Conservez vos documents médicaux et répondez aux demandes dans les délais du contrat.